Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Question ? Réponse !
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Où s'adresser ?
Conseil de prud'hommes
(Pour un complément d'information)
Site internet
Références
Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2
Appel d'un jugement
Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11
Appel après un référé (article R1455-11)
Code du travail : articles R1462-1 à R1462-3
Pourvoi en cassation
Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
Opposition
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/07/2016